Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
IdentifiantLEGIARTI000038497702
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 148 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Divisions : Art. 1 A
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