Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
IdentifiantLEGIARTI000038497718
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 150 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
3. 2° Le 1° est complété par les mots : «, choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;
4. 3° Au début du 3°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
5. 4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 7
Aller plus loin
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