Référencearticle 158 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L3324-5
4. II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
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