1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L310-3
4. II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
- Chapitre Ier : Des entreprises libérées
- Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497880
Texte parentLEGITEXT000038497477
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