Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 1 : Mieux partager la valeur
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 1 : Mieux partager la valeur
IdentifiantLEGIARTI000038497776
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 164 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : art. 135
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