LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 165

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Mieux partager la valeur
  1. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  2. Section 1 : Mieux partager la valeur
IdentifiantLEGIARTI000038497778
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 165 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. L214-165

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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