LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 166

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Mieux partager la valeur
  1. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  2. Section 1 : Mieux partager la valeur
IdentifiantLEGIARTI000038497780
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 166 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

2. 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots : «, pour moitié au moins, » ;

3. 2° Les mots : «, pour moitié au plus, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-164

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038497780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.