RattachementSection 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497788
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 171 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
2. II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.