Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497790
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 172 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le mot : « attestant » est remplacé par les mots : «, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 : art. 53
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