Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497792
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 173 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis.-Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : art. 60
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