1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L225-37-3
4. II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article 175
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
- Chapitre III : Des entreprises plus justes
- Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497794
Texte parentLEGITEXT000038497477
Aller plus loin
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