RattachementSection 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497860
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
3. Art. 18-3
4. II. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa réalisée après la publication de la présente loi.
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