Texte publié au Journal officiel
1. La section 9 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 225-261 est ainsi modifié :
3. a) A la première phase du premier alinéa, les mots : « (ouvriers et employés) » sont supprimés ;
4. b) A la première phase du troisième alinéa, les mots : « ouvriers et employés » sont remplacés par le mot : « salariés » ;
5. c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le commissaire aux comptes de la société anonyme atteste, dans un rapport établi dans un délai de six mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, que les dividendes attribués aux salariés faisant partie de la société coopérative de main d'œuvre l'ont été en conformité avec les règles fixées par les statuts de cette dernière et les décisions de son assemblée générale. » ;
7. 2° Aux première et dernière phrases de l'article L. 225-268, après les mots : « d'administration », sont insérés les mots : « ou de surveillance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :