Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article 189
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
- Chapitre III : Des entreprises plus justes
- Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497814
Texte parentLEGITEXT000038497477
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