LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 192

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
  1. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
IdentifiantLEGIARTI000038497820
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 192 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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