RattachementChapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038497607
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 220 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. à IV. :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de commerce
4. Art. L950-1-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de commerce
7. Art. L921-3, Art. L950-1
8. V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
9. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
10. -Code rural et de la pêche maritime
11. Art. L375-2
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