Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497694
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;
5. 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».