Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 7 ter est ainsi modifié :
3. a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l'exercice des missions » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d'intérêts. Ces rémunérations complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale de l'adhérent. » ;
6. 2° Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions.
8. « Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 24
Divisions : Art. 7 ter