LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées
  2. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497914
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 38 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale

3. Art. L613-4

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.

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