Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
2. II.-L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : «, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par les mots : « ont l'obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
6. b) A la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
7. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
9. « A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 : art. 2
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 : art. 118
A modifié :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : art. 59