Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497722
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 43 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 711-8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Etablissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort. »
3. II.-Après le 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
4. « 11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ; ».