Textes › LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 › Article 47 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Texte LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises Identifiant LEGIARTI000038497728
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Référence article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)copier Légifrance → 1. I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1
4. -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
5. Art. 6
6. -Code rural et de la pêche maritime
7. Art. L524-6-6
8. IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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