Textes › LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 › Article 57 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Texte LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises Identifiant LEGIARTI000038497740
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Référence article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5
4. II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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