LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 58

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées
  2. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497742
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 58 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L631-9

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038497742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.