RattachementSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497748
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 61 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1929 quater
4. - Code des douanes
5. Art. 379 bis
6. III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
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