1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L243-5
4. II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
- Chapitre Ier : Des entreprises libérées
- Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497834
Texte parentLEGITEXT000038497477
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