RattachementSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497836
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L622-24, Art. L641-3
4. III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.