LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Rattachement

Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

IdentifiantLEGIARTI000038497750

Texte parentLEGITEXT000038497477

Référencearticle 64 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L642-7

4. II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

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