Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497752
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 66 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : art. 22-2
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