Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000038497754
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 68 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : «, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ».