Textes › LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 › Article 72 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Texte LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Rattachement Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Identifiant LEGIARTI000038497824
Texte parent LEGITEXT000038497477
Référence article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (version du 24 mai 2019)copier Légifrance → 1. I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des assurances
3. Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 125-0 A
6. -Code de la mutualité
7. Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L932-23
10. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
11. Art. 9
12. IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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