Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
IdentifiantLEGIARTI000038497826
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 74 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « 5° Mettre en garde :
3. « a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;
4. « b) Les porteurs de projets, sur les risques d'un endettement excessif ; ».