Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
RattachementSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
IdentifiantLEGIARTI000038497511
Texte parentLEGITEXT000038497477
Référencearticle 83 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa du I de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ;
3. 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l'article 2238 du code civil, ».