LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 · Article

Article 96

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Rattachement

Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

IdentifiantLEGIARTI000038497557

Texte parentLEGITEXT000038497477

Référencearticle 96 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ;

3. 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-6

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →