1. La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.
Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteDécret n°2019-497 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038502428
Texte parentLEGITEXT000038502405
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