Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : suppression de l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité. Il conserve toutefois l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction. Références : le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-2 ;

Vu le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,