Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réservations permettant l'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité et en ce qui concerne la réservation des espaces nécessaires à l'installation d'un chauffage collectif à combustible gazeux, liquide ou solide ou raccordé à un réseau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation et d'immeubles à usage tertiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 : art. 4