Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2019.

TexteDécret n°2019-502 du 23 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038503793

Texte parentLEGITEXT000038503779

Référencearticle 4 du décret n°2019-502 du 23 mai 2019 (version du 25 mai 2019)Légifrance →

1. I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.

2. II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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