1. Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2019.
TexteDécret n°2019-504 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038503812
Texte parentLEGITEXT000038503807
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