1. Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2019.
TexteDécret n°2019-504 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038503817
Texte parentLEGITEXT000038503807
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