Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 mai 2019 (version du 26 mai 2019)Légifrance →
1. La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
2. Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.