Article 1 LEGIARTI000038508680
A modifié :
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2019
NatureDécret
Signé le24 mai 2019
Publié le26 mai 2019
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1907547D
IdentifiantLEGITEXT000038508677
Publics concernés : personnel de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Objet : modification du décret n° 2006-208 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à une correction de la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Références : le décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038508682
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 2019).