Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-513 du 24 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038508680
Texte parentLEGITEXT000038508677
Référencearticle 1 du décret n°2019-513 du 24 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a à d du 1° de l'article 8 du décret du 22 février 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
3. « b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
4. « c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
5. « d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 8
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