1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2019.
Arrêté du 10 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2019.
TexteArrêté du 10 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038508753
Texte parentLEGITEXT000038508750
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