Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas constituent un I et les troisième à cinquième alinéas constituent un II ;
3. 2° Le I nouveau est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé. Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa. » ;
5. 3° Le dernier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : art. 11