Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-520 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038511729
Texte parentLEGITEXT000038511712
Référencearticle 5 du décret n°2019-520 du 27 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I.-S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 : art. 14
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