Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
2. 1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3. 2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
4. 3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
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