1. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.
Arrêté du 28 mai 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteArrêté du 28 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038532890
Texte parentLEGITEXT000038532867
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