Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038538383
Texte parentLEGITEXT000038538378
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre III « Autres dispositions », il est créé un article 27-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 27-1.-Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 27-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.