Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
2. Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail
3. Article L. 308
4. Six mois
5. sont insérées les deux lignes ainsi rédigées : «
6. Code de la santé publique
7. Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides
8. Article R. 5126-30
9. Quatre mois
10. ». II.-La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée : «
11. Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur
12. Article R. 5126-30
13. Quatre mois
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 : art. null
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 : art. null